Aa - Aa + COMMUNE DE SAINT OUEN - 4, rue des écoles 41100 Saint-Ouen - LOIR ET CHER

Règles de bon voisinage

BRUITS DE VOISINAGE

L'arrêté préfectoral du 26 novembre 1999 stipule que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Il appartient aux propriétaires de sirènes d'alarme de prendre toutes dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et remédier aux déclenchements intempestifs.

En ce qui concerne les animaux, leurs propriétaires et ceux qui en ont la garde doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la tranquillité du voisinage.


PLANTATION DES ARBRES

 L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur. La distance est fixée 0,50 m pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Par ailleurs, il est désormais interdit aux particuliers de brûler des branchages et feuillus à domicile, ceux-ci doivent être portés en déchetterie aux jours et heures d’ouverture.


HAIES EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC

 Les haies vives, les arbres ou arbustes, les lierres ou toute autre végétation plantés en bordure des voies publiques ou privées peuvent être source de danger. Ils peuvent masquer la visibilité pour les automobilistes, cacher des panneaux de signalisation routière ou gêner la libre circulation des véhicules ou des piétons.

Aussi, dans l’esprit de la réglementation du Code Général des Collectivités territoriales et du Code de la Voirie, nous vous demandons de veiller à la taille ou à l’élagage de toute végétation plantée en bordure de route afin qu’elle ne dépasse pas l’aplomb en limite du domaine public et qu’elle ne touche pas de fils conducteurs aériens (EDF, Télécom, éclairages publics).


ELAGAGE

 L’élagage relève de la responsabilité du propriétaire :

- Si l’arbre situé en domaine privé déborde sur le domaine public où est installée la ligne électrique (article 24 du décret du 14 mars 1965 chapitre IV) ;

- Sur le domaine privé ou public, si le propriétaire, lors de la plantation de l’arbre, n’a pas respecté les distances réglementaires par rapport à une ligne (NF C11-201).

En dehors de ses deux cas spécifiques, pour toute ligne située en domaine privé ou public, ERDF assure l’élagage des arbres.

Le propriétaire qui envisage d’effectuer des travaux d’entretien à proximité des lignes électriques doit en faire la demande écrite (Demande de Renseignement) auprès du représentant local d’ERDF à l’aide du document CERFA n° 90-0188 (au n° fax 02 38 41 58 32).

Aux abords des lignes, plantez dans le respect des distances (attention, il faut prendre en considération la taille adulte de l’arbre).

Distances d’élagage :

- Branches issues d’arbres situés à proximité d’un réseau « conducteurs nus » : 5 m par rapport à une ligne moyenne tension, 3 m par rapport à une ligne basse tension ;

- Branches issues d’arbres situés à proximité d’un réseau « conducteurs isolés » : 1 m par rapport à une ligne moyenne tension ou basse tension.

ANIMAUX DOMESTIQUES

NOS AMIS LES CHIENS

Les propriétaires et possesseurs d’animaux domestiques (notamment de chiens) sont tenus de respecter la propreté des lieux publics en évitant de laisser derrière eux «les oublis» de leur compagnon à quatre pattes.

L’article  L 211-19-1 du code rural dit qu’il est formellement  interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

Les chiens errants sur la voie publique, non identifiés, seront conduits au chenil de Prépatour à Naveil.

CHIENS DANGEREUX

Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux :

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du Code Rural (article L. 211-11 et suivants).

Elle instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens répertoriés en 1ère et 2ème catégorie de plus d'un an (article L. 211-12). Ce permis est délivré par le Maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à l'actuelle déclaration faite en Mairie. Les propriétaires de chiens catégorisés doivent impérativement détenir ce document. Les pièces à produire pour l'obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :

- attestation d'aptitude du maitre (art. L. 211-14 du code Rural) ;

- évaluation comportementale de l'animal (art. L. 211-14-1 du code Rural) ;

- identification du chien (art D. 212-63 du code Rural) ;

- vaccination antirabique du chien en cours de validité (art. L. 211-14-1 du code Rural);

- assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal (art. L. 211-14-2 et 3 du code Rural) ;

- chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, preuve de la stérilisation de l'animal.

Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie de moins d’un an, il est délivré, par le Maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien un permis de détention provisoire.

En cas de défaut de présentation d'un des documents constitutifs du permis de détention de chiens, le propriétaire de l'animal s'expose à une contravention de troisième ou de quatrième classe (art. R. 215-2-2 et 3 du code Rural).

Toutes les informations sont disponibles en Mairie. Si vous êtes concernés par ces dispositions, il vous est demandé de prendre contact avec les services de la Mairie. 



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